CONDITIONS GENERALES DE VENTE. (version 04-2021)
- Tous nos contrats et obligations sont régis par les conditions ci-dessous à l’exclusion de toutes autres y compris celles de nos co-contractants qui par l’acceptation même tacite des présentes déclarent expressément renoncer aux leurs.
- Toute annulation de commande par le client, pour quelque motif que ce soit, fera l’objet d’un paiement de 20% du montant de la commande correspondant à l’étude technique de cette commande. Toute mise en œuvre de nos marchandises par le client lui enlève tout droit de réclamation.
- Nos devis, tarifs et offres sont strictement limités aux articles y décris à l’exclusion de tous accessoires que ceux nominativement cités. Les engagements pris par nos agents ou par nos “intermédiaires” ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.
- La validité des prix tels qu’indiqués dans nos devis est de 24h. Passé ce délai de 24 heures, les prix pourront être revus et adaptés à l’évolution du prix des matières premières.
- Même après passation de la commande, les prix peuvent toujours être revus et adaptés à l’évolution du prix des matières premières, sans que le client ou le vendeur ne puisse résilier le contrat pour ce motif.
- Le délai de livraison n’est fixé par nous qu’à titre indicatif et sans engagement. Aucun retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Les délais seront nécessairement prolongés dans les cas fortuits ou de force majeure. Le report du délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande. Au cas où la livraison deviendrait impossible aux conditions et termes retenus, nous nous réservons le droit de l’annuler sans que l’acheteur ne puisse nous réclamer quelque indemnité ou dédommagement. Les produits et marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même expédiées franco. En cas d’entreposage des marchandises, en raison de l’attente du paiement ou d’un report de livraison par le client, des frais d’entreposage seront réclamés.
- La marchandise est livrée et agréée au lieu de production, l’acheteur pourra à ses frais, y procéder aux expertises et vérifications qu’il estime utiles. Toute réclamation devra être faite dans les 48 heures de la livraison par écrit, l’expédition valant en tout cas agrégation, les vices apparents, défauts et manques étant ainsi couverts. Toute mise en œuvre, pose, transformation ou façonnage de nos marchandises par l’acheteur lui enlève tout droit de réclamation. En cas de vice caché dûment constaté, notre responsabilité est contractuellement et forfaitairement limitée au remplacement unitaire de notre fourniture – éventuellement avec un prix adapté à l’évolution du prix des matières premières – à l’exclusion de toute autre marchandise, main d’œuvre, frais, dommages, intérêts ou indemnités. En cas de réclamation tardive, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées. Notre fabrication est destinée à être posée uniquement par des charpentiers confirmés et diplômés. Il appartient à l’acheteur ou à son charpentier de contrôler l’exactitude de nos plans et de nos bordereaux par rapport au chantier.
- La propriété étant transférée au lieu et au moment convenu, les risques sont dès ce moment transférés à l’acheteur qui devra les couvrir quel que soit le mode de transport choisi ou les modalités convenues même si nous nous chargeons de l’organisation du transport et de l’expédition. Toute mention ou accord en opposition avec ce transfert ne visera que les coûts et les modalités du transport sans déroger au principe du transfert des risques. En vue du déchargement, il est expressément convenu que notre semi-remorque de 38 tonnes aura accès à 1 mètre du bâtiment sur un chemin empierré par l’acheteur, et à ses frais. Le temps de déchargement étant de 2 heures, toutes prestations supplémentaires de notre personnel, tous dépannages, bris, seront facturés à l’acheteur.
- Sans indications écrites du client et confirmées par nous, la marchandise est déposée à la convenance de nos chauffeurs.
- Les marchandises sont fabriquées, vendues et livrées compte tenu des tolérances habituelles tant pour les dimensions que le poids et s’entendent toujours sauf convention écrite contraire, pour qualité marchande. Tout “travail” du bois après fabrication, délavement des produits d’imprégnation ou humidité due au transport ou à l’entreposage est tenue pour inhérente à la nature du produit et ne peut dès lors donner lieu à quelque revendication que ce soit.
- Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables sans escompte à 30 jours date de la livraison. Pour les entreprises non couvertes par notre assureur crédit et les particuliers, le montant total de la commande sera exigé avant mise en fabrication, sans préjudice d’une facturation finale après fabrication pour tenir compte de l’évolution du prix des matières premières.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Les factures impayées porteront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard égal au taux directeur variable de la Banque Centrale Européenne majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur avec un minimum de 125 €, et majorée d’une indemnité forfaitaire de 10%. Tout retard de paiement nous autorise à suspendre l’exécution des marchés en cours et rend exigible toute somme due même non encore échue. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente. Tous les frais d’encaissement et de banque sont réputés à charge de l’acheteur. Toute contestation sur le montant d’une facture devra être introduite, à peine de forclusion dans les 10 jours de sa date d’émission. Les taxes, frais de douane, de change et de transport hors Belgique sont à charge de l’acheteur. Nous nous réservons le droit de majorer le prix de toute augmentation des frais ainsi que le droit d’adapter le prix de la fourniture à l’évolution de prix des matières premières, même après passation de la commande. - En cas d’action judiciaire en paiement ou de contestation, les Tribunaux de Chimay ou de Charleroi ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.
